Nos garanties

Nos produits sont installés par des professionnels, suivant les normes de qualité requises, notamment les DTU en vigueur et les consignes de pose, dans un délai de 3 mois après leur livraison. Ils bénéficient d’une garantie couvrant tout défaut de fabrication, dans les conditions et délais précisés ci-dessous.

GARANTIE DES CGV POUR LES PROFESSIONNELS :

FenêtréA garantit la conformité des produits à la législation en vigueur en France et en Union européenne.
Le client est seul responsable de l’usage auquel il destine les produits dont il s’est porté acquéreur auprès de FenêtréA ainsi que de leur adéquation à ses besoins, FenêtréA ne fournissant aucune garantie implicite ou explicite à ce titre. Le client est notamment responsable de la prise de cote, du choix des produits et des couleurs.
En conséquence, FenêtréA ne peut être en aucun cas tenue responsable de l’inadéquation des produits qu’elle a vendus avec l’usage qui en est fait par le client ou en cas de dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une utilisation des produits par le client ne correspondant pas à l’usage auquel ils sont destinés.

Le client demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité et de ses obligations à l’égard de sa propre clientèle et de ses salariés.

FenêtréA est tenue de la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés des produits, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, conformément aux dispositions du Code civil.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Cette garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues, ou en cas de dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial ou anormal des produits sauf si celui-ci a été réalisé sous la surveillance physique directe de FenêtréA.

En tout état de cause, le client ne pourra pas prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, notamment toute indemnisation de dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un défaut de conformité ou d’un vice.

La responsabilité de FenêtréA aux termes des CGV ne peut en tout état de cause excéder le montant de la transaction à l’occasion de laquelle sa responsabilité serait engagée, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée, sauf en cas de faute intentionnelle ou de dommage aux personnes physiques.

Enfin, les différentes pièces composant le produit fini livré sont garanties pour des durées mentionnées dans un document libellé « Conditions de garantie après livraison », disponible à tout moment sur demande auprès de FenêtréA.

GARANTIE DES CGV POUR LES PARTICULIERS :

FenêtréA garantit la conformité des produits à la législation en vigueur en France et en Union européenne.
Le client est seul responsable de l’usage auquel il destine les produits dont il s’est porté acquéreur auprès de FenêtréA. FenêtréA ne fournissant aucune garantie implicite ou explicite à ce titre. Le client est notamment responsable, du choix des produits et des couleurs.
En conséquence, FenêtréA ne peut être en aucun cas tenue responsable de l’inadéquation des produits qu’elle a vendus avec l’usage qui en est fait par le client ou en cas de dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une utilisation des produits par le client ne correspondant pas à l’usage auquel ils sont destinés.
Les produits fournis au client bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :

–             la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

–             la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-après.

• Garantie de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

– Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre de FenêtréA ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales d’usage, de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par FenêtréA.

• Garantie des vices cachés

FenêtréA est tenue de la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés des produits, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, conformément aux dispositions du Code civil.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Cette garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues, ou en cas de dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial ou anormal des produits sauf si celui-ci a été réalisé sous la surveillance physique directe de FenêtréA.

En tout état de cause, le client ne pourra pas prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, notamment toute indemnisation de dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un défaut de conformité ou d’un vice.

La responsabilité de FenêtréA aux termes des CGV ne peut en tout état de cause excéder le montant de la transaction à l’occasion de laquelle sa responsabilité serait engagée, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée, sauf en cas de faute intentionnelle ou de dommage aux personnes physiques.

Enfin, les différentes pièces composant le produit fini livré sont garanties pour des durées mentionnées dans un document libellé « Conditions de garantie après livraison », disponible à tout moment sur demande auprès de FenêtréA.